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: Je dois refuser le premier colis ou simplement ne pas aller le récupérer? cadre principes, en application de ces différents textes, lacheteur a donc la possibilité de faire valoir plusieurs garanties lorsque le produit quil a acheté noffre pas les qualités quil attendait. Vu les problèmes en général avec ce vendeur, je ne sais pas si je dois tenter ça ou carrément laisser tomber pour. Dans les 2 cas, je vais tre remboursé directement sur mon compte? Sil est impossible pour lacheteur de remplacer ou réparer le produit alors il devra en rembourser le prix contre la restitution du bien (L211-10). Le, code de la consommation encadre ce qui est appelée la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14). Une autre garantie légale est prévue par le Code civil (articles 1641 à 1649 du Code civil). Je viens également de me faire avoir par l'offre de remboursement concernant la promo samsung galaxy OF colors. De mme si à reception d'un colis commandé sur un site en ligne, celui-ci s'avère cassé, je peux en exiger le remplacement ou le remboursement par le vendeur.

Vous avez effectué un achat en magasin ou sur un site Internet, d'un produit abmé ou défectueux. Il y a 3 jours j'ai commandé un TV samsung UE55J6240 sur Cdiscount à 489 avec le code mobile10. Une expertise révèle qu'il s'agit d'un vice caché, dans ce cas il est possible de demander le remboursement du véhicule, ou les sommes d'argent nécessaires pour la réparation du vice. Tout ce qu'il faut savoir en cas de litige. Le vendeur a là encore une option soit demander un remboursement de tout ou partie de la chose soit la résolution de la vente (action rédhibitoire). Sil y a défaut de conformité, lacheteur bénéficie dune option. Afin, qu'il n'y ait pas de difficultés probatoire il est préférable de ne pas accepter le colis à sa livraison. Cest-à-dire quil doit posséder les qualités promises par e vendeur, ou les qualités que lacheteur peut «légitimement attendre».

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Achat d'un produit défectueux, abmé ou non conforme. Par conséquent, je peux me retourner contre le vendeur afin qu'il change le bien ou me le rembourse. Mme si cette dégradation est due au transporteur, lacheteur peut actionner la garantie de conformité contre le vendeur qui est responsable du transport. Les qualités peuvent avoir été prévues par les parties contractuellement. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. Les défauts de conformité doivent exister au moment de lachat du produit et lacheteur ne doit pas en avoir connaissance (L211-8). Un bien conforme au contrat, doit «tre propre à lusage habituellement attendu» (L211-5). L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. Ces défauts peuvent tre une défectuosité mais aussi une dégradation du bien. Quelques jours après l'achat d'un véhicule, celui-ci ne fonctionne plus et il s'avère que l'embreillage est totalement hors d'usage.


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